RGPD et données de santé

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  • Ce sujet contient 15 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par nikoro54, le il y a 5 mois.
15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 16)
  • Auteur
    Messages
  • #2205
    Endy
    Participant

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si l’association ou d’autres personnes possèdent un modèle de lettre pour envoyer à la CNIL afin de leur demander de supprimer toutes les données personnelles et en particulier les données de santé?

    Je vous remercie par avance.

    Excellente journée

    #2218
    Florian dal Gobbo
    Participant

    Pour ne pas être inscrit par défaut dans le fichier informatique de prospection anti-covid, c’est à votre organisme de santé (AMELI) qu’il faut écrire avant la fin décembre, pas la la CNIL.

     

    Précisions :
    il ne s’agit pas là de s’opposer à la vaccination, mais au fichier informatique appelé SYSTEME D’INFORMATION « VACCIN COVID » créé par décret :
    legifrance [POINT] gouv [POINT] fr/jorf/id/JORFTEXT000042740251

    Ça fait 1 an que c’est passé en douce, mais personne n’en parle. Pourtant la CNIL a prévenu et explique que l’opposition est encore possible pour ceux qui n’ont pas commencé leur schéma vaccinal. Pour les collabos, c’est trop tard.
    Vous avez les informations officielles ici:
    cnil [POINT] fr/fr/la-collecte-de-donnees-dans-le-cadre-de-la-vaccination-contre-la-covid-19-quelles-garanties-pour-les

     

    Voici comment procéder :

    1. http://www.ameli.fr
    2. code postal, confirmer
    3. [sur mobile] 3a. services (carrés en haut à droite)
    3b. compte ameli (fond rose)
    [sur ordi] compte ameli (profil sur fond rose)
    4. se connecter (ou je crée mon compte)
    5. n°sécu, code perso, me connecter
    6. mes démarches
    7. messagerie, écrire un message
    8. droit et démarches
    9. je n’ai pas trouvé la réponse etc.
    10. copiez-collez le texte suivant en commentaire / adaptez la fin :

    Bonjour,
    Conformément aux articles 18 et 21 du « Règlement Général sur la Protection des Données » (R.G.P.D), je m’oppose à‌ ce que toute information médicale à mon propos soit transmise à‌ un tiers, y compris à mon médecin traitant, en exerçant notamment mon droit à la limitation de traitement du Système d’Information (SI) « Vaccin Covid » concernant mon statut de vaccination à la Covid-19, au virus SARS-CoV-2 ou ses variants, ou tout autre agent pathogène connu ou à venir. Je n’ai consenti à aucun moment, et je refuse de faire l’objet de toute prospection en lien avec la vaccination Covid-19 ou tout médicament ou produit pharmaceutique, tout fichier de ce type de prospection violant les articles 6, 18, 21 du R.G.P.D et les articles L 1110-4 CSP, 226-13 et 226-17 du code pénal et n’offrant aucune des garanties exigées par la loi.
    Fait à‌ …………. , le ….. ……….. 2021.
    Prénom NOM
    Adresse

    • Cette réponse a été modifiée le il y a 5 mois et 2 semaines par Florian dal Gobbo.
    #2250
    Endy
    Participant

    Bonjour Merci.

    Pourriez-vous s’il vous plait me donner la source du texte que vous avez mis en gras?

    Savez-vous si à l’heure actuelle nous pouvons toujours envoyer ce texte (trop tard?)

    J’avais cru comprendre aussi que d’ici la fin de l’année 2021 un nouveau système de santé serait mise en place et qu’on aurait 1 mois avant sa mise en place pour refuse, savez-vous de quoi il s’agit?

    Excellente journée.

    #2253
    Florian dal Gobbo
    Participant

    La source du texte en gras italique, c’est moi.

    #2256
    Florian dal Gobbo
    Participant

    Voilà les fichiers à partir desquels vos données sont utilisées :

    • système d’information « Vaccin Covid » (SI vaccin covid)
    • système d’information de dépistage « SI-DEP »
    • téléservice « Contact Covid »

    Sources:

    • ameli.fr/bas-rhin/assure/actualites/vaccin-covid-un-outil-numerique-pour-le-suivi-de-la-vaccination
    • ameli.fr/bas-rhin/assure/covid-19/tester-alerter-proteger-comprendre-la-strategie-pour-stopper-lepidemie/contact-covid-et-si-dep-des-outils-au-service-du-depistage

     

    • Cette réponse a été modifiée le il y a 5 mois et 1 semaine par Florian dal Gobbo.
    #2260
    oscarlechasseur
    Participant

     »

    système d’information « Vaccin Covid » (SI vaccin covid)
    système d’information de dépistage « SI-DEP »
    téléservice « Contact Covid »

     »

    Donc si on est dans aucun de ces fichiers, on n’est pas concerné ?

     

     

    #2263
    Benedicte
    Participant

    Merci Florian,

    Voilà c’est fait….

    Bénédicte

    #2264
    Endy
    Participant

    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse, c’est clair.

    J’ai plusieurs questions en corrélation avec les liens ci-dessous :

    1°) bonsens[POINT] info/vous-pouvez-vous-opposer-a-la-violation-de-votre-secret-medical-organisee-par-la-cnil/

    2°) www[POINT] cnil[POINT] fr/fr/la-collecte-de-donnees-dans-le-cadre-de-la-vaccination-contre-la-covid-19-quelles-garanties-pour-les

    3°) www[POINT] service-public[POINT] fr/particuliers/actualites/A15264

    Concernant mes 2 premiers, est-il nécessaire de faire 2 courrier distincts ? Ou bien un courrier de défense est suffisant ? Car je n’arrive pas à déterminer si les sujets évoqués dans ces 2 premiers liens sont similaire ou différents.

    Quant au lien 3°) disposez-vous d’un courrier type à envoyer avant même qu’on puisse répondre « acception » ou « refus » ?

    En vous remerciant.

    Bien à vous.

    #2265
    Florian dal Gobbo
    Participant

    Suffisent un seul courrier postal avec accusé de réception à votre centre d’assurance maladie, ou un courriel sur ameli.fr – l’accusé de réception ayant valeur légale étant la réponse électronique 48h après dans ce cas.

     

    À savoir :

    Vous êtes inscrit d’office sur la base de données principale dès le moment où vous prenez rendez-vous pour la 1ère dose, ou si vous ne vous y opposez pas avant la fin décembre 2021.

     

     

    #2266
    oscarlechasseur
    Participant

    Je suis à la mutualité sociale agricole 79/86, c’est à eux, qu’il faut que j’envoie le mail ?

     

    Merci.

    #2281
    Florian dal Gobbo
    Participant

    Oui Oscar, à la MSA.

    #2322
    oscarlechasseur
    Participant

    J’ai trouvé l’article de la CNIL.

    Il date de décembre 2020. Il n’y a pas eu des modifications depuis ?

     

    https://www.cnil.fr/fr/la-collecte-de-donnees-dans-le-cadre-de-la-vaccination-contre-la-covid-19-quelles-garanties-pour-les

    #2808
    subhill
    Participant

    Bonsoir Florian

    J’ai regardé sur mon compte et l’espace mes démarche a évolué

    MON ESPACE D’ÉCHANGES

    Pas de possibilité d’envoyer de courriel, uniquement Messages reçus et Messages envoyés

    de plus, en bas de page je suis allé dans « Protection des données personnelles »

    3.4.5 Droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement

    Le droit d’opposition s’exerce selon les mêmes modalités.

    « Conformément à la règlementation relative à la protection des données en vigueur, l’assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’un droit d’opposition sur le traitement de ses données.

    En plus de la possibilité offerte à l’assuré de consulter l’ensemble des données contenues dans son compte, l’assuré peut exercer ses droits directement depuis son compte Ameli. »

    ******

    Je ne vois pas de quelle façon sur le site?!

    ******

    « Les personnes qui souhaitent s’opposer au traitement de leurs données dans le cadre du compte Ameli sont informées que l’exercice de ce droit a pour conséquence la résiliation de leur compte et le retour aux canaux de contacts traditionnels (accueil, papier) pour la gestion et le suivi de leurs démarches et plus largement, pour la gestion de leurs relations avec leur caisse »

    Qu’en pensez-vous?

    Merci

    #2831
    laliberteetlavie
    Participant

    Bonjour subhill,

    Merci de l’info.

    Personnellement je vais utiliser la lettre RAR.

    Je me demandais comment sortir du compte Ameli. Je retiens que cela va être l’occasion!!!

    Il faudra bientôt aussi trouver des systèmes de SéQ autonome ou privé. Peut-être est-ce la 1ère étape ?

    #2839
    subhill
    Participant

    Hello laliberteetlavie

    En fait vous pouvez résilier directement sur votre compte « espace personnel »  et vous revenez au mode feuille et accueil.

    Ce que je voulais souligner, dans la politique données personnelles, le principe de limitation du traitement des DP n’est pas mentionné.

    Quant à la résiliation j’y réfléchis également.

     

     

     

     

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