Plaintes auprès du Conseil de l’Ordre départemental compétent

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  • Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Marie GAL, le il y a 6 mois.
5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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  • #513
    Marie GAL
    Participant

    Pour chaque constat d’absence de déclaration de conflits d’intérêts (ou non) par les professionnels médicaux avant toute intervention (TV, presse écrite, radio) en application de l’article L4113-13 du CSP (texte ci-après) :
    Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu’ils s’expriment sur lesdits produits lors d’une manifestation publique, d’un enseignement universitaire ou d’une action de formation continue ou d’éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
    Les manquements aux règles mentionnées à l’alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l’ordre professionnel compétent.

    #541
    PBrig
    Participant

    Tout à fait.
    Il faudrait aussi pouvoir se retourner contre eux s’ils ne respectent pas leur serment d’Hippocrate et s’ils mentent au vu des études publiées et qu’ils ne mentionnent pas (désinformation, propagande).

    #578
    CathDouze
    Participant

    Remarquons que les médias « de grand chemin » n’exigent jamais de leurs interlocuteurs, présentés comme compétents pour parler de la covid et des mesures y afférent, de faire part de leurs éventuels conflits et relations d’intérêt quand ils en ont.

    Dans la mesure où c’est (si j’ai bien compris) une obligation légale, ces médias comme ces « spécialistes » sont hors la loi.

    Ce serait intéressant d’avoir l’avis d’un juriste sur la question, car on pourrait ainsi inonder les médias de courriers et messages pour les enjoindre d’obliger leurs invités à exposer leurs relations et conflits d’intérêts.

    Peut-être pourrait on aussi concevoir un outil de com (à déterminer : décerner labels et bonnets d’âne) permettant de signaler au public quels sont les médias exemplaires et quels sont ceux qui ne respectent pas la règle.

    • Cette réponse a été modifiée le il y a 6 mois et 1 semaine par CathDouze.
    #591
    PBrig
    Participant

    Pourquoi pas, ce serait faire pression au moins pour cet aspect là

    #824
    Marie GAL
    Participant

    Bonjour,

    Totalement d’accord. L’avis d’un juriste serait intéressant. Un courrier type à envoyer au conseil de l’ordre pourrait aider les citoyens à signaler tous les manquements à la règle.
    Le plus gros problème se situe dans le Conseil de l’ordre à contacter. Le Dr Untel qui n’a pas indiqué ses conflits d’intérêts, de quel département relève-t-il ? Car il me semble que ces plaintes doivent être adressées au CO départemental.

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