Certificat d’Obj. de Consc. refusé

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  • Ce sujet contient 2 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Arenui, le il y a 6 mois.
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  • #3791

    Bonjour,

    La mairie de Céret (66400) m’a été refusé ma déclaration d’Obj. de Cons. : non prévu par la loi.

    #3803
    Montmorinoise
    Participant

    Oui, c’est normal; le statut n’est pas reconnu par la loi française, pas pour l’instant en tous cas, avec le gouvernement et les majorités parlementaires (aux ordres de Macron) que nous avons actuellement. Cependant, la sénatrice LR du bas-Rhin Mme Muller-Bronn avait proposé un amendement lors du vote sur le pass vaccinal pour faire reconnaître ce statut. Elle n’a hélas pas été suivie par ses pairs.

    On ne peut manifester avec ce statut que pour faire peu à peu bouger le choses, dans son entourage immédiat, auprès des commerces (bars, restaurants, lieux publics…) où le pass vaccinal est demandé. Et il faut le faire plutôt en groupes de sympathisants, suivant en cela les recommandations de ceux qui proposent de l’utiliser. Bon courage à vous.

    #3829
    Arenui
    Participant

    C’est « l’occasion » de déposer un référé liberté en s’appuyant sur l’arrêt de la CEDH car même si la France n’a pas transposé dans son droit interne ( et pour cause ! La France s’est opposée, en vain,  dans l’arrêt visé au demandeur) , le juge administratif du TA ( en 1ère instance)  peut retenir et fonder ( ou non ) son appréciation sur la CEDH

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