Autorité parentale

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  • #319
    Isabelle
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    Bonjour
    J’aimerai échanger à propos de la spoliation de l’autorité parentale implicite dans la loi du 5 août 2021. J’ai lu et relu les lois de 2002 sur le code de la famille et elles sont opposables à celle du 5 août car elles n’ont pas été abrogées notamment sur cet Article 372-2

    Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 5 () JORF 5 mars 2002

    A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

    Pour reprendre ce que j’ai compris de l’entretien avec Maud Marian sur le Courrier, « opposer la loi à la loi » car cette loi du 5 août 21 est un fourre-tout qui anéantit toutes nos lois passées en vigueur!
    Il me semble qu’une loi quand elle n’a pas été abrogée par une autre est toujours applicable.

    Si nous pouvons commencer cette discussion, nous donner des adresses d’avocats amis
    A bientôt
    Isabelle

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