Répondre à : Pass caduque?

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#705
Seneca
Participant

@Laurie

Ce n’est pas impossible. La prorogation de la loi du 5 août par la loi du 10 novembre laisse le cas dans le flou: Elle prolonge juste l’autorisation donnée au premier ministre de passer des décrets.
Qu’en est-il du décret existant? La loi ne dit rien, ni dans un sens, ni dans l’autre. Je ne suis pas spécialiste, donc je ne sais pas ce qui se passe normalement dans ce cas de figure (aux avocats de creuser): le décret passé sous couvert de la loi du 5 août expire-t’il automatiquement à la date de fin des articles causes du décret au moment de sa promulgation, sans rétroactivité d’une prorogation ultérieure? Possible.
Ce n’est pas la seule loi mal faite et qui ne résisterait pas à un examen de détail par un juge autre que le juge des référés (qui ne se prononce que sur le caractère d’urgence, hautement subjectif). Sauf que, et à mon avis le gouvernement compte là-dessus: dans le cas où quelqu’un attaque, la conclusion n’arrivera qu’après avoir suivi tout le circuit jusqu’en Cassation, donc dans plusieurs années: Que ce soit légal ou pas, les instances qui doivent le dire, autres que le Conseil Constitutionnel, qui fait le service minimum, se prononceront trop tard pour une application pratique dans les semaines ou les mois à venir. Le fameux « Temps de la justice ».
…Et effectivement, comme dit par @Loz, il suffirait au 1er ministre de refaire le même décret, n’importe quand, sous le régime de la loi du 10 novembre.