Répondre à : ADN Fin du crime ?

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#4674
Nico22
Participant

Suite dossier ADN Fin du crime?

#ADN #FNAEG #FAED #LRPPN #FPR #PCR #COVID #CNIL
1-Les Tests ADN, point sur la réglementation
2-MicMac ente la Médecine et Code de Procédure Pénale?
Le consentement libre et éclairé, une nécéssité!

En France, le cadre de l’étude génétique des caractéristiques d’une personne a été posé par la première loi de bioéthique adoptée en 1994 et codifié à l’article 16-10 du code civil :  Elle ne peut être entreprise qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Depuis 2004, l’identification d’une personne peut aussi être effectuée à des fins judiciaires.
une équipe de génétique clinique doit avoir pour objet :
De poser, confirmer ou infirmer le diagnostic d’une maladie à caractère génétique ;
De rechercher des caractéristiques génétiques pouvant être à l’origine d’une maladie ;
D’adapter la prise en charge d’une personne selon ses caractéristiques génétiques.

Le patient doit consentir par écrit et après avoir bénéficié d’une information préalable concernant notamment le cadre de l’examen, la liberté d’y recourir et d’en connaître ou non les résultats et le risque éventuel d’identification de caractéristiques génétiques sans relation directe avec la prescription.

Le 30 octobre 2021 la Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier national automatisé des empreintes génétiques » FNAEG et modifiant les dispositions du code de procédure pénale

Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération no 2021-009 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au
traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier national automatisé des
empreintes génétiques » et modifiant les dispositions du code de procédure pénale (demande
d’avis no 19017520)
NOR : CNIX2130633V

Bonne lesture

Nico22