Répondre à : ADN Fin du crime ?

Accueil Forums Idées ADN Fin du crime ? Répondre à : ADN Fin du crime ?

#4672
Nico22
Participant

Bonjour Manalez32,

Nous serions protégés grace à une dernière intervention à la demande de la CNIL

France renforce les garanties autour du FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques)

Intégrant les modifications requises par l’arrêt Aycaguer de la Cour européenne, un décret promulgué le 29 octobre 2021 a modulé les durées de conservation des données dans le FNAEG selon la gravité de l’infraction, ayant servi de fondement à leur enregistrement, et la qualité de majeur ou de mineur de la personne concernée. En outre, une loi du 23 mars 2019 a ouvert aussi aux personnes condamnées un recours en effacement anticipé de leurs données enregistrées dans le FNAEG. Des cas similaires à celui du requérant, condamné en 2011 sous l’ancien régime du FNAEG à une amende pénale pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement de son ADN, ne pourront donc plus se reproduire à l’avenir.

Je suis à l’origine de cette demande à la CNIL depuis le 13/04/2022.

Bien à vous

Nico 22

https://www.coe.int/fr/web/execution/latest-developments/-/asset_publisher/8LSjbtK8AR4u/content/france-reinforces-the-guarantees-around-the-fnaeg-national-automated-genetic-fingerprints-database-?_101_INSTANCE_8LSjbtK8AR4u_viewMode=view/