Répondre à : Certificat d’Obj. de Consc. refusé

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#3829
Arenui
Participant

C’est « l’occasion » de déposer un référé liberté en s’appuyant sur l’arrêt de la CEDH car même si la France n’a pas transposé dans son droit interne ( et pour cause ! La France s’est opposée, en vain,  dans l’arrêt visé au demandeur) , le juge administratif du TA ( en 1ère instance)  peut retenir et fonder ( ou non ) son appréciation sur la CEDH