Il existe bien un projet de loi 4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique en date du 27 décembre. Ce projet érige le passe sanitaire en passe vaccinal ET modifie l’article L3222-5-1 qui porte sur les mesures d’isolement et de contention….Y-a-t-il des juristes qui peuvent en faire un commentaire?
MERCI!