Répondre à : Projet de loi 37-14 déposé juste avant les fêtes

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#2952
Godin
Participant

Il existe bien un projet de loi 4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique daté du 27 décembre 2021. Ce projet modifie notamment l’article L3222-5-1 de la loi du 26 janvier 2016 et porte sur les mesures d’isolement et de contention.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4857_projet-loi

Mhélène