Répondre à : PORTER PLAINTE EN NOMBRE

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#2259
GISO-13
Participant

Re-Bonjour,

Il me semble que ce type d’actions a déjà été faite, il y en a en cours , mais bien sûr on peut le faire aussi, toutefois il faut que cela soit revu et rédigé par un ou des avocats pour être certain que cela soit « dans les clous » du jargon employé et des procédures adéquates….bref je ne suis pas compétent sur ces éléments bien que conscient que les griefs et les accusation soient justifiées et justifiables. S’agit il dans votre réflexion de plaintes individuelles ou collectives , j’imagine que cela n’est pas de même nature….en accord avec le fait d’une action ou plusieurs en justice et Cour multiples, mais pas compétent en la matière….

A suivre… : – )