Répondre à : RGPD et données de santé

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#2218
Florian dal Gobbo
Participant

Pour ne pas être inscrit par défaut dans le fichier informatique de prospection anti-covid, c’est à votre organisme de santé (AMELI) qu’il faut écrire avant la fin décembre, pas la la CNIL.

 

Précisions :
il ne s’agit pas là de s’opposer à la vaccination, mais au fichier informatique appelé SYSTEME D’INFORMATION « VACCIN COVID » créé par décret :
legifrance [POINT] gouv [POINT] fr/jorf/id/JORFTEXT000042740251

Ça fait 1 an que c’est passé en douce, mais personne n’en parle. Pourtant la CNIL a prévenu et explique que l’opposition est encore possible pour ceux qui n’ont pas commencé leur schéma vaccinal. Pour les collabos, c’est trop tard.
Vous avez les informations officielles ici:
cnil [POINT] fr/fr/la-collecte-de-donnees-dans-le-cadre-de-la-vaccination-contre-la-covid-19-quelles-garanties-pour-les

 

Voici comment procéder :

1. http://www.ameli.fr
2. code postal, confirmer
3. [sur mobile] 3a. services (carrés en haut à droite)
3b. compte ameli (fond rose)
[sur ordi] compte ameli (profil sur fond rose)
4. se connecter (ou je crée mon compte)
5. n°sécu, code perso, me connecter
6. mes démarches
7. messagerie, écrire un message
8. droit et démarches
9. je n’ai pas trouvé la réponse etc.
10. copiez-collez le texte suivant en commentaire / adaptez la fin :

Bonjour,
Conformément aux articles 18 et 21 du « Règlement Général sur la Protection des Données » (R.G.P.D), je m’oppose à‌ ce que toute information médicale à mon propos soit transmise à‌ un tiers, y compris à mon médecin traitant, en exerçant notamment mon droit à la limitation de traitement du Système d’Information (SI) « Vaccin Covid » concernant mon statut de vaccination à la Covid-19, au virus SARS-CoV-2 ou ses variants, ou tout autre agent pathogène connu ou à venir. Je n’ai consenti à aucun moment, et je refuse de faire l’objet de toute prospection en lien avec la vaccination Covid-19 ou tout médicament ou produit pharmaceutique, tout fichier de ce type de prospection violant les articles 6, 18, 21 du R.G.P.D et les articles L 1110-4 CSP, 226-13 et 226-17 du code pénal et n’offrant aucune des garanties exigées par la loi.
Fait à‌ …………. , le ….. ……….. 2021.
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Adresse

  • Cette réponse a été modifiée le il y a 11 mois et 3 semaines par Florian dal Gobbo.